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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 314-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Taux d'usure
Article L. 314-9

Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

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