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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 315-18 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 6 : Remboursement anticipé
Article L. 315-18

Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 315-16 et L. 315-17.

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