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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 315-16 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 6 : Remboursement anticipé
Article L. 315-16

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts.

Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

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