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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 315-8 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Publicité
Article L. 315-8

Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.

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