LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 315-12 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble
Article L. 315-12

L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.

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