LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 315-10 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Formation du contrat de crédit
Article L. 315-10

La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.

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