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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 341-55 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L. 341-55

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.

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