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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 341-56 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L. 341-56

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7 est puni d'une amende 150 000 euros.

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