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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 341-57 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L. 341-57

Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11, est puni d'une amende de 150 000 euros.

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