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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 342-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Sanctions civiles
Article L. 342-1

Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1.

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