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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 342-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Sanctions pénales
Article L. 342-4

Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 322-4 est puni d'une amende de 150 000 euros.

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