LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 342-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Sanctions pénales
Article L. 342-2

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 est puni d'une amende de 150 000 euros.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page