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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 412-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Mesures générales
Article L. 412-2

Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des règlements européens qui les modifient ou qui sont pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1.

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