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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 411-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Article L. 411-2

Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en informe sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.

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