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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 413-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Falsifications
Article L. 413-4

Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.

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