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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 413-6 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
Article L. 413-6

Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.

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