LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 413-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
Article L. 413-7

Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page