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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 432-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation
Article L. 432-7

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque de produits ou de services et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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