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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 441-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre unique : Tromperies
Article L. 441-5

S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'autoréparation et s'il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu'un utilisateur puisse réaliser une autoréparation, le fabricant ne peut être tenu responsable d'un dommage survenu lors d'une autoréparation dans la mesure où ce dommage est lié à une maladresse de l'utilisateur ou au non-respect par ce dernier des consignes de réparation du produit.

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