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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 441-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre unique : Tromperies
Article L. 441-2

Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.

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