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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 452-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Sécurité
Article L. 452-4

Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L. 452-3 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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