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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 453-10 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre III : Valorisation des produits et services
Article L. 453-10

En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L. 453-1 à L. 453-8, le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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