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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 454-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre IV : Fraudes
Article L. 454-4

Les peines d'amende prévues aux articles L. 454-1 à L. 454-3 peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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