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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 454-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre IV : Fraudes
Article L. 454-1

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.

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