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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 462-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Valorisation des produits et services
Article L. 462-2

Pour l'application de l'article L. 462-1 :

1° A l'article L. 431-2, les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

2° A l'article L. 453-1, les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ”.

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