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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Habilitations
Article L. 511-2

Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national.

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