LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Habilitations
Article L. 511-1

La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs d'enquête définis au présent livre.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page