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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L. 511-3

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.

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