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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-31 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 7 : Consignation et saisie
Article L. 512-31

Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la République.

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