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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-27 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 7 : Consignation et saisie
Article L. 512-27

Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.

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