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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-33-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 7 : Consignation et saisie
Article L. 512-33-1

Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d'une unité d'un modèle puis, en cas de non-conformité, d'unités supplémentaires du même modèle, ces unités supplémentaires peuvent être consignées dans l'attente des résultats de l'essai réalisé sur la première unité.

Les agents habilités établissent un procès-verbal de consignation dont copie est remise au détenteur des produits.

La mainlevée de la consignation est donnée à tout moment par les agents habilités.

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