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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-36 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la…
Article L. 512-36

Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.

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