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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-37 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la…
Article L. 512-37

Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.

Elle est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des marchandises consignées ou leur mise en conformité à la suite de l'engagement du responsable de leur première mise sur le marché ou de leur détenteur.

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