LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-44 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 9 : Expertise
Article L. 512-44

A la demande du procureur de la République ou de la juridiction, le ou les échantillon(s) prélevé(s) et détenu(s) par le service administratif sont remis aux experts.

Au cas où des mesures spéciales de conservation ont été prises, le procureur de la République ou la juridiction précise les modalités de retrait des échantillons.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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