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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-46 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 9 : Expertise
Article L. 512-46

Lorsque le prélèvement a été réalisé en plusieurs échantillons mais qu'il n'a été possible de disposer que d'un échantillon pour l'expertise, les experts procèdent en commun à l'examen de l'échantillon.

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