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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-45 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 9 : Expertise
Article L. 512-45

Le procureur de la République ou la juridiction met en demeure le détenteur du ou des échantillon(s) prélevé(s) de le ou les fournir aux experts sous huitaine, intact(s).

S'il ne présente pas les échantillons intacts dans ce délai, il n'en est plus fait état à aucun moment.

Le cas échéant, le procureur de la République ou la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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