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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-51-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Opérations de visites et saisies
Article L. 512-51-1

Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.

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