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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-51 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Opérations de visites et saisies
Article L. 512-51

Pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de catégories A et B peuvent, sur demande du ministre chargé de l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux.

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