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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 521-27 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L. 521-27

Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la recherche d'infractions, peuvent être communiqués à la personne destinataire des mesures prévues au présent chapitre.

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