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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Article L. 522-2

L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.

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