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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 521-25 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
Article L. 521-25

Les dispositions de l'article L. 521-17 s'appliquent aux prestations de services. La prestation de services peut être suspendue dans les conditions fixées à cet article.

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