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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Article L. 522-5

Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.

Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende.

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