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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 611-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Article L. 611-4

Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :

1° Les services d'intérêt général non économiques ;

2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.

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