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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 612-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Article L. 612-3

La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

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