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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 612-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Article L. 612-4

Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

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