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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 615-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Article L. 615-1

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :

1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;

2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;

3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.

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