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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 615-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Article L. 615-4

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

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