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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 616-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Article L. 616-2

Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

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