LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 616-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Article L. 616-3

En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page