LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 622-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Action en représentation conjointe
Article L. 622-4

L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page